ARTICLE 1 : ESTIMATION DE TRAVAUX

Notre estimation réalisée oralement ou par écrit ne constitue pas un engagement ferme, elle est fournie à titre indicatif et peut être ultérieurement modifiée.

ARTICLE 2 : DEVIS DE TRAVAUX

Un devis pourra être établi par la Carrosserie MOLETTA-OBRADO à la demande du client. Dans le cas où celui-ci nécessiterait un diagnostic approfondi du véhicule -avec éventuellement démontage et remontage de certains organes- un rendez-vous devra être pris préalablement.

L'établissement d'un tel devis est consenti à titre gratuit. Le devis reste valable 2 mois à compter de la date d'établissement.

ARTICLE 3 : EXPERTISE CONTRADICTOIRE

Dans le cadre d'une réparation consécutive à un événement couvert par une société d'assurance, la Carrosserie MOLETTA-OBRADO déterminera la nature, la méthodologie et le coût de la remise en état du véhicule contradictoirement avec l'expert mandaté par l'assurance.

Dans ce cas, la Carrosserie MOLETTA-OBRADO s'engage à établir une facture conforme au rapport d'expertise.

ARTICLE 4 : ORDRE DE RÉPARATION

Si le client est d'accord avec l'estimation ou le devis, un ordre de réparation est établi. Il est daté et signé par la Carrosserie MOLETTA-OBRADO et le client avant toute intervention. Un double est remis au client.

Dans le cadre d'une réparation suivant devis, s'il apparaît, en cours d'exécution que des travaux supplémentaires doivent être réalisés, ceux-ci devront faire l’objet d’un nouvel accord écrit et signé par le client.

Dans le cadre d'une réparation selon rapport d'expertise, s'il apparaît, en cours d'exécution que des travaux supplémentaires doivent être réalisés, l'expert doit en être avisé en temps utile et donner un nouvel accord.

Dans le cas d'un refus de prise en considération par l'expert, les travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'un nouvel accord écrit et signé par le client.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON

La Carrosserie MOLETTA-OBRADO s'engage à respecter les délais de livraison prévus sur l'ordre de réparation signé par le client. Si la date de livraison ne pouvait être respectée, le client serait informé du retard, du motif et de la nouvelle date de livraison. La Carrosserie MOLETTA-OBRADO proposera gracieusement un véhicule de remplacement pour la durée d'immobilisation supplémentaire sauf si le retard est imputable à la non réception des pièces détachées.

ARTICLE 6 : ACCESSOIRES - CARBURANT

L'entreprise n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule, des objets confiés à son magasin après inventaire établi à la demande expresse du client et de la quantité de carburant notée sur l'ordre de réparation établi à l‘entrée du véhicule.

ARTICLE 7 : PIÈCES DÉTACHÉES

Toutes les pièces sont en principe d'origine constructeur. Dans le cas contraire, l'origine est précisée sur la ligne du devis, ordre de réparation et/ou facture, au niveau de la pièce concernée. A la demande du client, notifiée sur l'ordre de réparation, les pièces changées lui sont présentées lors de la restitution du véhicule. Les pièces usagées restent la propriété du client. Toutefois si les pièces usages ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution du véhicule, le réparateur peut en disposer librement. Font exception au principe de la restitution par le réparateur, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle et de l'échange standard.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant à l'enlèvement du véhicule ou à réception de facture.

En cas de réparation consécutive à un évènement couvert par une société d’assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre la Carrosserie MOLETTA-OBRADO et la société d’assurance concernée, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués, la société d’assurance n’ayant jamais avec la Carrosserie MOLETTA-OBRADO de liens de droit.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraine l'exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Toutes nos factures sont payables à Montauban. Nos traites ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 et de la Loi 85-95 du 25 janvier 1985.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l'acheteur.

ARTICLE 10 : GARANTIE DES RÉPARATION

Nos travaux de carrosserie et de peinture sont garantis pièces, main-d'œuvre et fournitures, à compter de la date de facturation ; 24 mois pour les véhicules de moins de 5 ans d'âge, 12 mois pour les véhicules de plus de 5 ans d'âge, 6 mois si les réparations ont été effectuées avec de la pièce de réemploi.

Notre garantie se limite à fournir la main-d'œuvre et/ou les pièces et les fournitures nécessaires à la réfection des travaux effectivement réglés, à l'exclusion de tout autre prestation ou dédommagement, si ce n'est la mise à disposition d'un véhicule de remplacement durant la durée d'immobilisation du véhicule. Nos conditions sont valables pour les pièces dans la limite de la garantie des fabricants. Les pièces d'usure ou celles dont le remplacement est prévu périodiquement ne sont pas couvertes, de même que les détériorations dues à la négligence, au défaut d'entretien ou provoquées accidentellement.

Pour les réparations ayant nécessité une dépose des ensembles mécaniques, le client bénéficie d'un examen gratuit de la réparation effectuée après 1 000 kilomètres.

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de l'organe ou de la pièce incriminée en dehors de notre présence. En tout état de cause le véhicule sera ramené à nos ateliers par les soins aux frais du client.

ARTICLE 11 : DIFFÉREND

En cas de différend relatif à l'exécution de l'ordre de réparation, le client a la possibilité de présenter sa réclamation ou son litige aux fins de traitement amiable à la structure interprofessionnelle du (CNPA - Tél. 05 61 21 00 82).

Il est souhaitable que la procédure légale de conciliation ou d'arbitrage soit épuisée avant qu'il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de l'exécution de la présente convention.

Lorsque le client est un professionnel, le tribunal compétent sera celui de Montauban.